Il n’y a pas que l’attestation
« 6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. » CE, 22 décembre 2020, 439956
Et le Conseil d’Etat persiste et signe :
« 6. En deuxième lieu, la seule présence, sur un modèle d’attestation comportant l’ensemble des cas de sortie autorisés, d’un espace permettant, au pied du document, de mentionner l’heure de sortie du domicile, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme signifiant que le signataire de l’attestation doit mentionner son heure de sortie dans les cas où elle n’est pas légalement requise.
(…)
8. En dernier lieu, les modèles d’attestation mis en ligne ne constituent pas, ainsi qu’il a été dit, l’unique moyen de justifier qu’un déplacement respecte les conditions fixées par l’article 3 du décret du 23 mars 2020. » CE, 22 décembre 2020, 439996
Que dira la Cour de cassation dans le cadre des recours contre certaines contraventions ?