Conseil d’Etat, 1er avril 2021, n*450956

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Une personne âgée de 83 ans, vaccinée, mais interdite de sortir de sa maison de retraite.

Si l’exécutif vante la vaccination-libération par la diffusion d’une publicité à la télévision avec le slogan « Parce qu’on rêve tous de se retrouver, vaccinons-nous », le Conseil d’état rappelle dans son ordonnance du 1er avril 2021, (CE, Juge des référés, 1 avril 2021, 450.956) qu’« Au regard de l’ensemble de ces éléments, s’il est vraisemblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l’impact des évolutions de l’épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque. En conséquence, l’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement ne peut, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, être regardée comme disproportionnée, en tant qu’elles s’appliquent aux personnes vaccinées ».