Avis sur projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire du Conseil d’État, Section Sociale, 19 juillet 2021, numéro 403.629   Ce n’est que le début d’une longue “fiction” (et désormais une réalité) juridique du “passe sanitaire”. Voici le premier épisode de la série juridique et judiciaire du “passe sanitaire”. Le Gouvernement […]

#Divorce : ✨ Retrouvez au sommaire du n° 872 de la Revue Lexbase de Droit Privé, un commentaire co-rédigé par Alex Tani et Brice PERIER :  Homologation des conventions de l’article 268 du Code civil : jurisprudence « constante » sur le « revirement » d’un divorçant ✨ A propos de : Cass. civ. 1, […]

Une personne âgée de 83 ans, vaccinée, mais interdite de sortir de sa maison de retraite. Si l’exécutif vante la vaccination-libération par la diffusion d’une publicité à la télévision avec le slogan « Parce qu’on rêve tous de se retrouver, vaccinons-nous », le Conseil d’état rappelle dans son ordonnance du 1er avril 2021, (CE, Juge […]

Il n’y a pas que l’attestation « 6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des […]