Avis sur projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire du Conseil d’État, Section Sociale, 19 juillet 2021, numéro 403.629 Ce n’est que le début d’une longue “fiction” (et désormais une réalité) juridique du “passe sanitaire”. Voici le premier épisode de la série juridique et judiciaire du “passe sanitaire”. Le Gouvernement […]
